Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° I-538 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de six amendements identiques.

L’amendement n° I-237 rectifié ter est présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Rapin et Joyandet et Mmes Schalck et Deroche.

L’amendement n° I-239 rectifié ter est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-244 rectifié quater est présenté par Mmes Guidez et Vermeillet, MM. Artano, Calvet et Canévet, Mmes de La Provôté et N. Delattre, MM. Delcros, S. Demilly et Détraigne, Mmes Devésa, Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Janssens, Kern, Lafon, Le Nay et Levi, Mme Loisier, MM. Louault, Mandelli, P. Martin et Mizzon, Mmes Morin-Desailly et Muller-Bronn, M. Paccaud, Mmes Perrot et Ract-Madoux, MM. Ravier et Regnard et Mmes Saint-Pé et Sollogoub.

L’amendement n° I-1022 rectifié quinquies est présenté par MM. Longeot, Bonneau, Chauvet et Bacci et Mmes Billon et Gacquerre.

L’amendement n° I-1115 rectifié quater est présenté par MM. Karoutchi, Segouin et Nougein, Mme Lopez, MM. Pellevat, Houpert, Meignen, Piednoir, Perrin et Cardoux, Mme Malet, M. Sol, Mme Garnier, MM. Courtial et Daubresse, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laugier et Le Rudulier, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Le Gleut et Mme Borchio Fontimp.

L’amendement n° I-1169 rectifié bis est présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand et Lévrier, Mme Havet, MM. Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2022.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-237 rectifié ter.