Intervention de Max Brisson

Cet amendement, déposé par notre collègue Philippe Mouiller, vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

Le crédit d’impôt famille bénéficie actuellement aux seules entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition.

Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Les travailleurs non salariés, les professions libérales, les artisans, les commerçants ou les gérants non salariés dont l’entreprise n’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du Cifam.

Par conséquent, les enfants des professionnels libéraux et indépendants ne peuvent bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Ils ne peuvent dès lors profiter que d’une place en crèche municipale, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces professions au service des Français.

Le rapport conjoint de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’inspection générale des finances (IGF), réalisé en 2021 sur le Cifam, pointe les vertus du dispositif sur le secteur de la petite enfance et la nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière de politique familiale.

La mission reconnaît le caractère vertueux de ce crédit d’impôt et le levier économique et social que l’offre de places de crèche en entreprise représente. Elle analyse l’effet de levier en considérant que, pour 100 euros de coût du Cifam pour les finances publiques, l’effet de levier sur la dépense des entreprises est de 44 euros.

Voilà pourquoi cet amendement tend à étendre le périmètre du crédit d’impôt famille.