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Intervention de Valérie Létard
Réunion du 19 novembre 2022 à 14h30
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 quinquies, amendement 1406
Valérie Létard, présidente :L’amendement n° I-1406 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Delcros, Henno, Longeot et Le Nay, Mmes Férat et Saint-Pé, MM. Janssens, Kern et Capo-Canellas et Mmes Billon et Havet, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés.
II. – L’article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est abrogé.
La parole est à M. Michel Canévet.
