Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement tend à créer une taxe, mais sans en déterminer ni l’assiette ni le taux. Le dispositif pose donc des difficultés d’ordre constitutionnel, qui l’empêcheraient en tout état de cause d’entrer en vigueur.

Par ailleurs, l’amendement vise toutes les entreprises de commerce en ligne, sans prévoir d’aménagement pour les entreprises dont seule une partie de l’activité s’exerce en ligne.

Enfin, alors que certains produits peuvent être accessibles uniquement via des achats en ligne dans certains territoires, ce dispositif risque de pénaliser ceux de nos concitoyens qui sont éloignés des villes. Le coût de leurs achats serait en effet renchéri par cette taxe.

La commission est donc défavorable à cet amendement.