Intervention de Jean-François Husson

Le présent amendement tend à s’inscrire dans un double objectif de soutien aux PME et de simplification des règles fiscales.

Il vise tout d’abord à rehausser le plafond des bénéfices des PME soumis au taux réduit de 15 %, qui a été fixé à 38 120 euros lors du passage à l’euro et qui n’a pas évolué depuis lors.

Certes, ce plafond a été porté par l’Assemblée nationale, via cet article, à 42 500 euros, mais nous souhaitons qu’il soit fixé à 51 530 euros, ce qui correspond globalement à l’inflation sur cette période. Nous entendons ainsi soutenir notre tissu économique.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2021 a relevé de 7, 63 millions d’euros à 10 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel une PME applique un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour une fraction de son bénéfice. Nous proposons de faire la même chose pour la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés.