Intervention de Jean-Claude Requier

L’objet de cet amendement est de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés qui s’applique aux PME.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or le dispositif est aujourd’hui figé dans le temps, alors que, depuis le début de l’année 2022, l’inflation est de nouveau élevée.

Il paraît donc utile d’augmenter le seuil de bénéfice taxé à taux réduit, si l’on veut continuer à inciter les entreprises à utiliser cette option d’imposition. Il est ainsi proposé de réévaluer ce seuil – il est actuellement de 38 120 euros – chaque année au 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation, en l’arrondissant à l’euro le plus proche.