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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 septies, amendement 1462
Pascale Gruny, président :J’appelle donc également en discussion les deux amendements suivants.
L’amendement n° I-1462, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) Être destinées à une diffusion en salles, concernant les œuvres cinématographiques. »
L’amendement n° I-1463, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Breuiller, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…) Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle et les charges sociales afférentes représentent moins de 7 % du coût global du film. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
