Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-47 rectifié est présenté par MM. Hugonet, Bansard, Belin et E. Blanc, Mme Bourrat, MM. Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon et Cuypers, Mme Dumas, MM. Genet, Gremillet et Grosperrin, Mme Imbert, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Lopez, M. Pointereau, Mme Renaud-Garabedian et MM. Sido et C. Vial.

L’amendement n° I-759 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Chauvet, Mme Dindar, MM. Capo-Canellas et Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Hingray et Kern, Mme Billon et MM. Janssens et Duffourg.

L’amendement n° I-1322 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, les mots : « 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées avant le 31 décembre 2024, pour des opérations mentionnées au II effectuées » sont remplacés par les mots : « 40 % sur la fraction des dépenses inférieure ou égale à 2, 5 millions d’euros et à 20 % sur la fraction des mêmes dépenses comprise entre 2, 5 millions et 7, 5 millions d’euros, pour des opérations mentionnées au II et effectuées avant le 31 décembre 2024 » ;

2° Le III bis est abrogé ;

3° Au 1° du VI, le montant : « 1 500 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 000 € ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour présenter l’amendement n° I-47 rectifié.