Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-626 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Féraud et Stanzione, Mme de La Provôté, M. Magner, Mme Van Heghe, M. Chantrel, Mme de Marco, M. Assouline, Mmes Billon et Monier, M. Antiste, Mme Morin-Desailly et M. Bargeton, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Au deuxième alinéa du 1° du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « collaborateurs artistiques, », il est inséré le mot : « techniciens, ».

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Le I et le II s’appliquent

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’intégration, dans le calcul du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, des dépenses correspondant aux salaires et charges sociales des techniciens permanents concernés par le spectacle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Rémi Féraud.