Intervention de Laure Darcos

Ce sujet est assez compliqué. Toutes les sociétés de gestion de droits d’auteur attendent une réponse positive à cet amendement, qui porte une mesure de simplification du régime déclaratif des revenus des auteurs et des artistes.

Les activités exercées par ces derniers dans le prolongement de leur activité de création se sont fortement diversifiées au fil des ans. Ainsi, les revenus complémentaires qu’ils peuvent être amenés à percevoir au titre du soutien à la création – bourses de création, résidences d’artistes –, d’activités d’éducation artistique et culturelle, comme les interventions en milieu scolaire, ou encore d’activités artistiques exercées dans le prolongement de leur activité de création, telles que les lectures publiques d’une œuvre par son auteur, leur permettent de compenser la baisse de leurs revenus en droits d’auteur ou de compléter leur rémunération artistique.

Or le régime fiscal applicable à ces rémunérations accessoires ne tient aucunement compte des évolutions récentes et reste marqué du sceau de la complexité.

En effet, si le produit des droits d’auteur versés par des tiers relève fiscalement de la catégorie des traitements et salaires, ou, sur option, de celle des bénéfices non commerciaux, les revenus tirés d’activités artistiques dites « accessoires » ne peuvent en revanche être déclarés qu’en bénéfices non commerciaux.

Ce régime fiscal suscite une légitime incompréhension, tant de la part des artistes-auteurs que de celle des structures qui les rémunèrent au titre de ces activités.

L’obligation de déclarer une partie des revenus artistiques en traitements et salaires et une autre en bénéfices non commerciaux donne lieu à d’innombrables complexités administratives pour les 140 000 artistes-auteurs rattachés au régime des traitements et salaires.