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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 octies, amendement 625
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-625 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Féraud et Stanzione, Mme de La Provôté, M. Magner, Mme Van Heghe, M. Chantrel, Mme de Marco, M. Assouline, Mmes Billon et Monier, M. Antiste et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l’article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont intégralement déclarés par les tiers, les revenus d’activités artistiques complémentaires, hors vente ou location d’œuvres originales, vente d’exemplaires reproduits et diffusés par l’auteur lui-même et exercice ou cession de droits d’auteur, ainsi que les revenus perçus à titre accessoire peuvent, sans préjudice de l’article 100 bis, être déclarés en traitements et salaires si les auteurs qui les perçoivent ont également déclaré en traitements et salaires des produits de droits d’auteur. »
La parole est à M. Rémi Féraud.
