Intervention de Daphné Ract-Madoux

Cet amendement a été déposé sur l’initiative de M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Les situations exceptionnelles nées, notamment, de la pandémie de covid-19 à partir du printemps 2020 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie au mois de février 2022 ont eu des conséquences socioéconomiques qui marquent durablement le quotidien des Françaises et des Français.

Ce contexte de crise a provoqué des déséquilibres sur les marchés économiques, une forte hausse des prix des matières premières et des perturbations de la production. Dans le même temps, certaines entreprises ont réalisé des profits très élevés, excédant la moyenne de leurs résultats historiques avant la crise du covid-19.

Plusieurs voix s’élèvent aujourd’hui pour taxer ces superprofits. En septembre 2022, lors de son discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission européenne a proposé d’instaurer un plafonnement des revenus des producteurs d’électricité inframarginaux et une contribution de solidarité temporaire obligatoire ciblant les entreprises actives dans les secteurs du pétrole brut, du gaz fossile, du charbon et du raffinage. Ce paquet de mesures a été approuvé le 30 septembre 2022 par les ministres de l’énergie des États membres.

Toutefois, en plus de ces dispositifs européens, il apparaît nécessaire d’encourager ces entreprises, notamment celles du secteur énergétique, mais aussi les transporteurs, ainsi que les banques et assurances, à mettre à profit ces résultats exceptionnels pour investir, plus particulièrement pour faire face aux défis très importants que pose et que continuera de poser à moyen terme le changement climatique, qu’il s’agisse de la planète, de nos modes de vie, ou encore de manière plus concrète du modèle d’affaires de ces entreprises.

Pour désinciter à la distribution de ces résultats exceptionnels par des superdividendes et des super-rachats d’actions, nous proposons de mettre en place une majoration temporaire de 5 points du prélèvement forfaitaire unique – le portant à 35 % – sur les revenus distribués par les grandes entreprises ayant un chiffre d’affaires de plus de 1, 2 milliard d’euros, lorsque le montant de ces revenus est supérieur de 20 % à la moyenne de ceux distribués entre 2017 et 2021.