Intervention de Jean-François Husson

Ces amendements se distinguent par le seuil que leurs auteurs ont retenu pour l’imposition des superdividendes : dans les trois derniers, le mécanisme serait déclenché à partir de 750 millions de chiffre d’affaires ; dans le premier, ce seuil serait fixé à 1, 2 milliard d’euros.

Le mécanisme proposé consiste à imposer davantage les détenteurs de participations dans des entreprises qui distribuent des dividendes supérieurs de 20 % à la moyenne des années 2017 à 2021.

Tout a été dit. La question qui se pose est la suivante : comment un tel mécanisme peut-il trouver une juste place dans le fonctionnement de notre économie, sachant qu’une partie de la période de référence retenue a connu la crise sanitaire, pendant laquelle l’État a apporté des aides publiques aux entreprises ?

Nous devons déterminer où il convient de placer le curseur entre un modèle où les entreprises financent leur développement par le marché, en plus du système bancaire, et un autre où l’économie n’est peut-être pas administrée, mais connaît du moins une forme de tutelle. Nous devons être attentifs à cet aspect du fonctionnement de notre économie, en période de crise comme en période normale.

Voilà les éléments qui me conduisent à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur ces amendements.