Intervention de Gabriel Attal

Cet avis se justifiait par plusieurs raisons.

Tout d’abord, le prélèvement forfaitaire unique est une réussite et un succès. Nous avons eu ce débat plus tôt au cours de l’examen du texte. M. le rapporteur général a notamment rappelé les études qui montrent que la réforme du PFU est autofinancée : en créant cette flat tax, l’État ne s’est pas appauvri en recettes.

Le choix de baisser cette fiscalité sur le capital avait justement pour objet de renforcer l’attractivité économique de notre pays, de manière à augmenter le volume de l’activité économique et à élargir de la sorte la base taxable. C’est précisément ce qui s’est passé : le taux a baissé, mais l’assiette s’est élargie. Là était toute la cohérence de l’ensemble de nos réformes fiscales : refaire de la France le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. C’est le cas depuis trois ans ; c’est le baromètre EY qui le dit et non pas seulement le Gouvernement. Cette réforme a permis de développer l’activité économique dans notre pays. De même, depuis que le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %, on collecte davantage ! On est bien en train de faire la démonstration qu’il rapporte plus de taxer moins un gâteau qui grossit que de taxer plus un gâteau qui se rétrécit : à force de surtaxer, on fait partir l’activité.

Il faut donc être prudent quand on propose de revenir sur cette réforme fiscale, même temporairement, comme certains le font.

C’est d’autant plus vrai que – cela constituera mon deuxième argument contre ces amendements –, si cette contribution devait être temporaire, comme vous l’affirmez, rien n’empêcherait une entreprise de garder ses fonds en attendant la fin de l’application de la taxe pour verser des dividendes une fois que le taux sera revenu à 30 %. Je ne suis donc pas certain de l’effectivité de la mesure que vous proposez.

La troisième raison qui justifie mon opposition à ces amendements tient au problème juridique que poserait leur adoption : une telle disposition serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel, pour rupture d’égalité devant l’impôt. En effet, ces amendements tendent à faire varier le taux d’imposition des actionnaires selon la taille de l’entreprise dans laquelle ils détiennent une participation, de sorte que deux personnes physiques recevant des dividendes similaires subiraient des taux d’imposition différents suivant la taille de l’entreprise qui les leur verse. Cela serait très vraisemblablement qualifié de rupture d’égalité devant l’impôt. Pour cette raison juridique, le mécanisme proposé ne peut pas fonctionner.

Enfin, comme cela a déjà été mentionné, nous voulons aussi développer l’actionnariat salarié. On peut se donner pour objectif de taxer davantage les actionnaires ; le nôtre, c’est plutôt de faire en sorte qu’il y ait plus d’actionnaires dans l’entreprise.