Intervention de Gabriel Attal

On verra l’an prochain ! Nous faisons des prévisions ; forcément, le fait que le taux de croissance prévu pour l’an prochain est inférieur à celui de cette année a un impact. En tout cas, après avoir fait passer ce taux de 33 % à 25 %, on collecte beaucoup plus ; c’est un fait dont nous pouvons tous nous réjouir, car il montre que l’activité s’est développée.

Monsieur Vincent Capo-Canellas, le problème juridique que je pointe n’est pas un problème de seuil. Ce qui est problématique, ce n’est pas de fixer un revenu fiscal de référence minimal, c’est qu’un même euro de dividende, selon qu’il vienne d’une grande entreprise qui a fait des superprofits ou d’une petite entreprise qui n’en a pas fait, serait imposé à des taux différents. Là est la rupture d’égalité !

On ne trouve pas de mécanisme comparable dans notre législation fiscale actuelle. Celui-ci serait donc très probablement jugé inconstitutionnel du fait de cette rupture d’égalité devant l’impôt.