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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 octobre 2010 à 22h00
Réforme des retraites — Article 25 quater
Éric Woerth, ministre :
L’avis du Gouvernement est défavorable.
L’attribution du statut de salarié protégé est exceptionnelle et doit évidemment le rester. En ce qui concerne le médecin, ce statut protégé est lié aux prérogatives qu’il exerce à l’égard du salarié et aux conséquences que peuvent avoir ces prérogatives sur le contrat de travail, par exemple lorsqu’un avis d’inaptitude est rendu. Il convient donc de réserver ce statut protégé au médecin.
