Intervention de Florence Blatrix Contat

Il s’agit d’un amendement proposé par notre collègue M. Joël Bigot, qui vise à instaurer concrètement une écoconditionnalité des aides publiques. En dépit de nombreux rapports parlementaires à ce sujet, la transcription législative de l’écoconditionnalité est pour le moment insignifiante et repose essentiellement sur l’incitation.

Pour nous, cette situation inacceptable est contraire au principe de bonne gestion des deniers publics, au regard de l’ampleur des sommes concernées et de notre trajectoire de réduction des gaz à effet de serre. Les codes de bonne conduite n’auront jamais la valeur et l’efficacité d’une loi. À l’heure où notre pays doit investir massivement dans la transition énergétique, écologique et solidaire, et dans un contexte d’inflation inédit, l’État ne peut plus être dispendieux sans être contrôlé.

Il s’agit donc de mettre en place un outil concret de planification écologique. Nos concitoyens l’attendent et les acteurs privés ont un rôle essentiel à jouer.

Ainsi, les auteurs de cet amendement prévoient qu’en contrepartie des aides versées, les entreprises bénéficiaires sont tenues de publier dans un délai de six mois suivant la réception de l’aide : un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1, 2 et 3 ; une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire – contraignante – de baisse des émissions de gaz à effet de serre ; un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cette stratégie.

Cette mesure concernerait les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière. Ces conditions porteraient sur les aides suivantes : les subventions directes, les garanties de prêts par l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participations financières de l’État. À défaut, les auteurs de l’amendement prévoient également des sanctions.