Intervention de Isabelle Briquet

Cet amendement vise à conditionner l’octroi d’aides publiques aux entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale. L’amendement tend ainsi à interdire le versement de dividendes, à imposer de ne pas détenir d’actifs dans les paradis fiscaux, et à faire respecter les dispositions de l’accord de Paris.