Intervention de Jean-François Husson

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1567 rectifié bis : si son dispositif nous semble couvert par la doctrine fiscale, mieux vaut cependant procéder à cette clarification.

Elle est défavorable à l’amendement n° I-445 rectifié bis, qui est présenté comme un amendement de précision, mais qui, en réalité, renvoie aux habitations telles qu’elles sont définies par un article réglementaire dont c’est précisément l’objet. Cette modification paraît inopérante.