Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 terdecies, amendement 405
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-405 rectifié ter, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Dantec, Benarroche, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 4 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, autres que de remplacement, » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
