Intervention de Paul Toussaint Parigi

Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 terdecies

Photo de Paul Toussaint ParigiPaul Toussaint Parigi :

Cet amendement vise à potentialiser les effets du crédit d’impôt pour les investissements en Corse, qui a démontré, au fil des ans, son entière efficacité, en élargissant son champ d’application à tous les investissements nécessaires aux besoins déjà exploités en Corse pour la même activité éligible.

De fait, le renouvellement de certains investissements de remplacement conditionne la poursuite ou l’amélioration de l’activité des entreprises ayant bénéficié du crédit d’impôt.

Je signale par ailleurs à ceux qui pourraient invoquer les obstacles juridiques liés au non-cumul des aides d’État que les règles applicables, notamment à destination des PME et des TPE, ont fait l’objet, dans le cadre de la crise du covid-19, d’un assouplissement par la Commission européenne, afin d’en atténuer les effets socioéconomiques.

Au regard de la crise qui continue de perdurer et d’affecter fortement nos entreprises, cet amendement et l’extension ici demandée ont toute légitimité.

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