Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-1068 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme de Marco, MM. Fernique, Dossus et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :

Après l’article 4 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Au 3° bis, les deux occurrences du taux : « 30 % » sont remplacées par le taux : « 35 % ».

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.