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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 21 décembre 2010 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean Arthuis, président de la commission des finances, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour valider définitivement le texte de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, au terme d’une exécution marquée par les modifications très substantielles apportées à la loi de finances initiale par le premier collectif et par la mise en place du programme des investissements d’avenir.
Les appréciations que l’on peut porter sur 2010 diffèrent selon que l’on raisonne en comparaison avec la loi de finances initiale ou avec le premier collectif. Dans le premier cas, le déficit de 2010, estimé à près de 149, 7 milliards d’euros, est supérieur à la prévision, qui s’établissait à 117 milliards d’euros. Dans le second cas, il est inférieur d’environ 3 milliards d’euros.
La commission mixte paritaire réunie hier après-midi n’a pas modifié les grands équilibres du projet de loi. Elle a montré la grande convergence de vues entre les commissions des finances des deux assemblées.
La commission mixte paritaire a permis de constater une approche commune des réformes substantielles proposées dans le projet de loi.
S’agissant du régime fiscal des sociétés de personnes, le Sénat a approuvé les modifications apportées par les députés, en préférant repousser la réforme pour avoir le temps de l’analyser en profondeur.
S’agissant de la réforme des taxes d’urbanisme, l’Assemblée nationale s’est rangée à la plupart des modifications apportées par le Sénat, en particulier à son souhait d’éviter que la réforme ne puisse conduire à des pertes de recettes pour certaines collectivités.
La convergence entre les assemblées a également prévalu lorsqu’a été examinée la réforme des plans d’épargne logement, enrichie par l’amendement du Sénat consistant à limiter le bénéfice de ces prêts, et de la prime d’État, au financement de logements destinés à l’habitation principale.
Mais le charme des lois de finances rectificatives réside non seulement dans les modifications apportées aux articles initiaux mais, surtout, dans les apports de chacune des assemblées.
Plusieurs mesures significatives adoptées par le Sénat n’ont pas été remises en cause par la commission mixte paritaire.
Je veux en premier lieu évoquer la réforme de la fiscalité des déchets, …
