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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 4 sexdecies, amendement 511
Pascale Gruny, président :L’amendement n° I-511 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-339 rectifié bis, présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Chasseing, A. Marc, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Une entreprise de travaux agricoles tels que définis à l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou une entreprise de travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du même code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
