Intervention de Laure Darcos

Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 4 sexdecies

Photo de Laure DarcosLaure Darcos :

Le présent amendement a pour objet d’appliquer l’exonération de la taxe à l’essieu à tous les transports au départ ou à destination d’une exploitation agricole, y compris lorsque ces transports sont réalisés par l’intermédiaire d’une coopérative agricole opérée en compte propre.

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