Intervention de Jean Arthuis

… qui montre que l’on peut conduire une réforme économiquement pertinente, à coût nul pour l’État, au terme d’une réflexion associant plusieurs commissions du Parlement.

Certes, le dispositif définitif est légèrement atténué par rapport à celui du Sénat, car l’Assemblée nationale a souhaité limiter les prélèvements sur les recettes de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, en 2013. Mais l’économie générale de la réforme proposée au travers de leurs amendements par Daniel Soulage, rapporteur de la mission commune d’information sur le traitement des déchets, Dominique Braye, son président, et Jean-Marc Pastor est validée.

Dans le domaine de la fiscalité environnementale, la commission mixte paritaire a également adopté la « TGAP cible » sur les sacs en plastique, mise au point par le Sénat. Par rapport au précédent dispositif de taxation, celui-ci présente deux différences importantes. Première différence : il est dissuasif puisqu’il ne s’appliquera qu’à compter de 2014. Les différents acteurs sont donc incités à modifier leurs comportements. Seconde différence : il est opérationnel puisque les problèmes pratiques rencontrés pour la détermination du fait générateur et du mode de taxation ont été résolus.

Depuis son passage au Sénat, le collectif budgétaire comporte aussi un important volet relatif à la fiscalité agricole, grâce aux initiatives de nos collègues Gérard César, Gérard Cornu et Rémy Pointereau, qui ont toutes été validées par la commission mixte paritaire.

De même, la commission mixte paritaire a confirmé les apports du Sénat dans le domaine des finances locales. Le régime du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, a été modifié grâce à nos collègues Bruno Sido et Charles Guené. Le régime des attributions des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, au bénéfice des communes défavorisées a été confirmé et précisé grâce à nos collègues Nicole Bricq et Bernard Véra. La commission des finances a fait prévaloir son approche des exonérations d’impôts locaux, qui doivent être librement consenties par les collectivités et, dès lors, ne pas faire l’objet d’une compensation par l’État.

Toujours dans le domaine des finances locales, la commission mixte paritaire a poursuivi un mouvement engagé dès la loi de finances pour 2011 en privilégiant, pour la répartition des concours financiers de l’État, la notion de potentiel financier par rapport à celle de potentiel fiscal. Elle est même allée, de manière sans doute audacieuse car sans disposer de simulations, jusqu’à appliquer cette logique aux critères de répartition, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, de la compensation au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Je ne suis pas sûr que cette disposition survive, car le Gouvernement a, me semble-t-il, un amendement en réserve.