Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-236 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Dumont, MM. Bacci, Rietmann et Bas, Mme Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet et Le Gleut, Mme Pluchet, MM. C. Vial, Brisson et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonne, Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon et Chatillon, Mme de Cidrac, M. Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler et Dumas, M. Frassa, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Grand, Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lopez, MM. Meurant, Paccaud, Panunzi et Perrin, Mme Petrus et MM. Piednoir, Regnard, Rojouan, Sido et Somon, est ainsi libellé :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions des biens et services, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :

« Sous-paragraphe …

« Carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours

« Art. L. 312 -32-…. – Sont exonérés de l’accise les produits taxables utilisés comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.