Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-385 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-917 rectifié bis est présenté par M. Verzelen, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Grand, Wattebled, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Guerriau et A. Marc.

L’amendement n° I-1008 rectifié ter est présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Noël et Belrhiti, MM. Bonnus, Bacci, Burgoa et Bouchet, Mme Dumont, MM. Frassa, Anglars, Charon, Daubresse et Calvet, Mme Bellurot et MM. Meignen, de Legge, Rapin, Bonne, Longuet, Favreau, Chatillon et J.B. Blanc.

L’amendement n° I-1396 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours

Toutes sauf électricité

L. 312-53 bis

2° Après l’article L. 312-53, il est inséré un article L. 312-53-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312 -53 - … . – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins des activités des services départementaux d’incendies et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin pour présenter l’amendement n° I-917 rectifié bis.