Intervention de Éric Woerth

Réunion du 16 octobre 2010 à 22h00
Réforme des retraites — Article 25 quater

Éric Woerth, ministre :

M. Éric Woerth, ministre. La délégation de compétences protège déjà juridiquement l’infirmier. Il n’est donc pas nécessaire de le protéger par l’octroi d’un statut spécial. Je pense que la situation est parfaitement claire.

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