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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article sexdecies, amendement 298
Pascale Gruny, président :Je suis saisie de seize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-298 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti et Courtial, Mmes L. Darcos, de La Provôté, Dindar, Drexler et Dumas, MM. Gremillet et Gueret, Mme Herzog, MM. Kern, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Levi, Longeot, Longuet et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Sautarel, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. Moga et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Après le sous-paragraphe 2 du paragraphe 4, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421 -… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. » ;
2° Après le sous-paragraphe 1 du paragraphe 5, il est inséré un sous-paragraphe ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe…
« Exonérations pour certains usages
« Art. L. 421 -… – Est exonéré tout véhicule détenu par une personne morale de droit public pour l’exercice d’un service public autre qu’industriel ou commercial. »
II. – La perte de recettes résultant pour les régions du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
