Intervention de Pascale Gruny

Les dix amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-39 rectifié quater est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Petrus, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, MM. Perrin et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Somon et Gremillet, Mme Lassarade, M. Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche, Raimond-Pavero et Lavarde.

L’amendement n° I-110 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-187 rectifié ter est présenté par Mmes Borchio Fontimp et Gruny, MM. Bas, H. Leroy et Bascher, Mmes V. Boyer et Garnier, MM. Le Gleut et Le Rudulier, Mmes Pluchet et Schalck, MM. C. Vial et Brisson, Mmes Bellurot et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Calvet et Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Grand, Houpert et Joyandet, Mme Lopez et MM. Meurant, Regnard et Rojouan.

L’amendement n° I-916 rectifié quater est présenté par MM. Verzelen, Wattebled, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Decool et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-930 rectifié bis est présenté par M. Rietmann, Mme Loisier, MM. P. Martin, Longuet, Cuypers, Savary et Levi, Mme Guidez, MM. Allizard et Longeot, Mme Gacquerre et M. E. Blanc.

L’amendement n° I-975 est présenté par MM. Cozic et Kanner.

L’amendement n° I-1007 rectifié quater est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio et MM. Anglars, Daubresse, de Legge et Favreau.

L’amendement n° I-1124 rectifié est présenté par M. Gillé et Mme Harribey.

L’amendement n° I-1358 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° I-1558 rectifié est présenté par Mme de Cidrac et M. Piednoir.

Ces dix amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -65. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -76. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-39 rectifié quater.