Intervention de Pascale Gruny

L’amendement n° I-931 rectifié, présenté par MM. Rietmann et Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin, Perrin, Gremillet, Longuet, Rapin et Savary, Mme Imbert, MM. Klinger, Somon et Brisson, Mme Richer, MM. Paccaud et Levi, Mmes Ventalon et Guidez, M. Charon, Mmes F. Gerbaud, Noël, Demas et Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Allizard et B. Fournier, Mme Garnier, MM. Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mme Petrus, M. Courtial, Mmes L. Darcos et Canayer, MM. Cuypers et Bonnus, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel et Longeot, Mmes de La Provôté et Gacquerre et MM. J.B. Blanc et Chatillon, est ainsi libellé :

Après l’article 4 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -65. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421 -76. – Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de surveillance et d’intervention des services de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Rietmann.