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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article sexdecies, amendement 1395
Pascale Gruny, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1395 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1486 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Médevielle et A. Marc.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles L. 421-65 et L. 421-76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° I-1395 rectifié bis.
