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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article sexdecies, amendement 299
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 sexdecies, et les amendements n° I-299 rectifié ter, I-931 rectifié, I-1395 rectifié bis et I-1486 rectifié n’ont plus d’objet.
