Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 4 octodecies

En conséquence, l’article 4 octodecies est supprimé.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact