Intervention de Pascale Gruny

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-172 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

L’amendement n° I-649 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Drexler, M. Paccaud, Mmes Belrhiti, Lassarade, Dumont et Dumas et MM. J.B. Blanc, Cambon, Klinger, Charon et Belin.

L’amendement n° I-717 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. E. Blanc, C. Vial et Allizard et Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone.

L’amendement n° I-1226 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Létard, Saint-Pé et Sollogoub et MM. Delcros, Duffourg, Kern, Capo-Canellas, Détraigne, Poadja, Laugier, Lafon et Janssens.

L’amendement n° I-1337 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôt sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° I-172 rectifié bis.