Intervention de Pascale Gruny

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-170 rectifié bis est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mme N. Goulet, MM. Decool et Henno, Mme Ract-Madoux, MM. Cigolotti et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, MM. Hingray et Bonhomme, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

L’amendement n° I-650 rectifié bis est présenté par Mmes Gosselin, Ventalon et Drexler, M. Paccaud, Mmes Belrhiti, Lassarade, Dumont et Dumas et MM. J.B. Blanc, Cambon, Klinger, Charon et Belin.

L’amendement n° I-718 rectifié ter est présenté par Mme Joseph, MM. E. Blanc, C. Vial et Allizard et Mmes Borchio Fontimp et Estrosi Sassone.

L’amendement n° I-1228 rectifié ter est présenté par Mmes Billon, Saint-Pé, Létard et Sollogoub et MM. Poadja, Laugier, Lafon, Janssens, Delcros, Duffourg, Capo-Canellas et Kern.

L’amendement n° I-1339 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter l’amendement n° I-170 rectifié bis.