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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 octodecies, amendement 171
Pascale Gruny, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 octodecies, et les amendements n° I-171 rectifié bis et I-1227 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-170 rectifié bis, I-650 rectifié bis, I-718 rectifié ter, I-1228 rectifié ter et I-1339 rectifié.
