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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 4 novodecies, amendement 276
Pascale Gruny, président :En conséquence, l’article 4 novodecies est ainsi rédigé, et les amendements n° I-276 rectifié ter, I-11 rectifié, I-512 rectifié et I-1107 n’ont plus d’objet.
