Intervention de Sylvie Vermeillet

L’article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles du secteur des cultures permanentes qui n’auront pas utilisé de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 et 2022.

Afin de maintenir le soutien apporté aux exploitants qui s’engagent dans la transition agroécologique de leurs systèmes de production, l’article 4 vicies du PLF pour 2023 proroge ce dispositif d’un an et assortit cette prorogation d’une évaluation de l’efficacité de celui-ci.

Par ailleurs, la Commission européenne a déclaré ce crédit d’impôt conforme au droit européen en matière d’aides d’État pour la seule année 2021, au regard des dispositions relatives à l’encadrement temporaire des mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de covid-19.

Une nouvelle procédure de notification à la Commission européenne est en cours afin de faire reconnaître le dispositif conforme au droit européen en matière d’aides d’État, au titre des années 2022 et 2023, au regard de l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

Cet amendement vise donc à ajuster l’encadrement européen applicable au titre des années 2022 et 2023, introduit par l’article 4 v icies.