Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-642 rectifié quater est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Briquet, MM. Bourgi, Bouad, Durain et Gillé, Mme Le Houerou, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé et Temal.

L’amendement n° I-1440 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, M. Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez, M. Calvet, Mmes Dumont et Billon, M. Henno, Mme Garriaud-Maylam, MM. Moga et Chasseing, Mmes Vermeillet et Létard et MM. Kern et J.M. Arnaud.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 à 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Au I et au 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les années : « 2021 » et « 2022 » sont respectivement remplacées par les années : « 2022 » et « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-642 rectifié quater.