Intervention de Pascale Gruny

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-544 rectifié ter est présenté par M. Louault, Mmes Guidez, Saint-Pé, Jacquemet, Sollogoub et Dindar, MM. Canévet et Kern, Mme de La Provôté, MM. Bacci et Bonnus, Mmes Billon et Doineau, MM. Janssens et Duffourg, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet et M. Levi.

L’amendement n° I-943 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.

L’amendement n° I-1523 rectifié bis est présenté par MM. Gremillet et Rietmann, Mme Pluchet, M. Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, MM. Perrin et C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles à responsabilité limitée ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-544 rectifié ter.