Intervention de Michel Canevet

Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Après l'article 4 unvicies

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

La possibilité de multiplier le montant du crédit d’impôt HVE par le nombre d’associés est actuellement réservée aux groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec). Cet amendement vise à étendre cette possibilité aux associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion