Intervention de Pascale Gruny

Le sous-amendement n° I-1728, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1706, alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 321-11 du même code

Le sous-amendement n° I-1727, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :

Amendement n° I-1706, après l’alinéa 95

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le seuil unitaire est majoré de 60 % pour les installations n’ayant pas bénéficié d’un contrat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et des articles L. 314-26 et L. 314-31 du code l’énergie.

Veuillez poursuivre, madame Lavarde.