Intervention de Christine Lavarde

Le sous-amendement I-1706 a déjà été présenté par M. le ministre, qui a émis un avis favorable. Il visait la situation particulière de la cogénération et des plateformes industrielles.

Je souhaite dire à M. le ministre que, à la différence des amendements qui avaient pour objet la taxation des superprofits ou des superdividendes, nous ne nous opposerons pas à celui-ci, dans la mesure où le Gouvernement propose de taxer une situation « de fait », les industriels concernés ne faisant que bénéficier d’une rente liée à l’envolée des prix de l’électricité et du gaz. Cette rente ne résulte donc d’aucune action menée en vue notamment de conquérir des parts de marché.

Nous souhaitons néanmoins clarifier un certain nombre de détails, qui font l’objet de plusieurs sous-amendements.

Celui du sous-amendement I-1728, assez précis et technique, concerne le mécanisme de capacité.

En effet, dans la version de l’amendement que vous venez de présenter, la prime capacitaire est explicitement exclue. En revanche, les autres mécanismes de capacité, notamment ceux mentionnés à l’article L. 321-11 du code de l’énergie, ne sont pas cités. Pourquoi cela ?

Si ce n’est pas déjà le cas, l’objet de ce sous-amendement est de les exclure également de la rémunération prise en compte.

Enfin, le sous-amendement I-1727 vise à revenir sur la question des seuils.

Initialement, le texte fixait un seuil unique à 180 euros par mégawattheure, comme vous l’avez en effet indiqué. Votre amendement vise à prévoir un seuil par filière, ce que je ne conteste absolument pas car, vous avez raison, les coûts de production sont très différents.

En revanche, il me semble qu’il faudrait distinguer deux catégories d’installations : d’une part, celles qui ont toujours vendu sur le marché, s’exposant ainsi à un certain risque ; d’autre part, celles qui, antérieurement, ont bénéficié d’un mécanisme d’aide de l’État – tel que ceux dont la liste figure dans le texte de votre amendement et dont les plus connus sont l’obligation d’achat et les appels d’offres –, puis qui ont décidé de sortir du dispositif pour profiter d’un prix de vente sur le marché supérieur à celui proposé dans le cadre du mécanisme de soutien public.

C’est un comportement de passager clandestin, si vous me permettez d’utiliser cette image. Ces installations ont bénéficié du soutien public, pendant dix ou quinze ans, pour se développer. Puis, dès que les conditions du marché sont devenues profitables, elles sont allées au plus offrant.

L’objet de ce sous-amendement est donc de les taxer davantage que celles qui ont toujours vendu sur le marché.