Intervention de Pascale Gruny

Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° I-1721 rectifié est présenté par MM. Kern et Canévet, Mme Billon, M. Henno et Mmes Ract-Madoux, de La Provôté et Férat.

Le sous-amendement n° I-1724 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

I. – Amendement n° I-1706

1° Alinéas 13 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d’électricité au moyen d’une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1er décembre 2022 et s’achevant le 30 juin 2023.

2° Alinéas 30 à 33

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° I-1721 rectifié.