Intervention de Pascale Gruny

Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° I-1720 rectifié est présenté par MM. Kern, Canévet et Henno, Mme Ract-Madoux, M. L. Hervé et Mmes de La Provôté, Férat et Billon.

Le sous-amendement n° I-1723 rectifié est présenté par MM. Féraud, Raynal et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

I. Amendement n° I-1706, alinéa 95, tableau, troisième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

2° Septième ligne

Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Daphné Ract-Madoux, pour présenter le sous-amendement n° I-1720 rectifié.