Intervention de Daphné Ract-Madoux

Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 4 duovicies

Photo de Daphné Ract-MadouxDaphné Ract-Madoux :

Monsieur le ministre, vous avez mentionné la persistance de doutes s’agissant de la filière des déchets. Le présent sous-amendement vise donc à relever le seuil applicable aux installations d’incinération de déchets et aux installations de combustion de biogaz afin de couvrir leurs coûts.

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