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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 19 novembre 2022 à 21h45
Loi de finances pour 2023 — Article 4 duovicies, amendement 1718
Pascale Gruny, président :Le sous-amendement n° I-1718 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Charon, Le Rudulier, Mizzon, Masson et Belin et Mmes Belrhiti, V. Boyer et Puissat, est ainsi libellé :
Amendement n° I-1706, après l’alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d’une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou réglementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production d’électricité dont l’exploitation n’est pas soumise à une limitation et la durée de fonctionnement limitée d’une telle installation.
La parole est à M. Jérôme Bascher.
