Intervention de Jean-François Husson

J’essaierai de répondre aux auteurs de chaque amendement et sous-amendement. Toutefois, les amendements arrivent au dernier moment ; des dépôts ont même été faits dans la journée. Quant à ceux qui ont été déposés il y a dix à quinze jours, ils portent sur un texte déjà obsolète. En effet, le projet de loi initial a été réduit de moitié et d’après les échanges que j’ai pu avoir avec M. le ministre, il continuera d’évoluer.

Je veux d’abord souligner l’intérêt d’avoir un dispositif qui encadre le prélèvement de sommes dont je dirais qu’elles sont exorbitantes, parfaitement indues, qu’elles ne résultent d’aucune stratégie, mais qu’elles sont simplement la conséquence d’une réduction de la production, pour ce qui est du gaz, et du contexte international, malheureusement.

Le dispositif introduit des évolutions significatives qui portent sur les différentes technologies ainsi que sur la période d’application.

Elles nous conviennent, monsieur le ministre, car comme plusieurs d’entre nous, dont Christine Lavarde, l’ont expliqué, certains fournisseurs alternatifs, après avoir bénéficié de concours de l’État pendant des années, parce que cela leur était profitable et qu’ils pouvaient ainsi afficher des bilans financiers positifs, ont purement et simplement abandonné leurs clients lorsque la situation économique s’est retournée.

Par conséquent, démarrer le prélèvement à compter du 1er juillet 2022 me paraît une décision juste. Elle a certes un effet rétroactif, mais celui-ci correspond très souvent à la période où les fournisseurs alternatifs ont choisi de tourner le dos aux dispositifs publics, de sorte que nous ne devons pas nous en priver.

Un certain nombre d’amendements visent la cogénération et les unités de valorisation énergétique, d’autres ont pour objet des dispositions anti-abus.

À ce stade, nous pouvons essayer d’amender le dispositif en faisant plusieurs propositions. Toutefois, monsieur le ministre, comme des évolutions sont encore à venir, il faudrait – et il faudra – trouver les moyens d’associer le Parlement dans la mesure du possible, selon que le sujet relève du domaine réglementaire ou non. Cela paraît tout à fait logique au regard non seulement du dispositif mis en place, mais également des sommes qui seront prélevées pour être ensuite réparties différemment.

Je tiens à souligner que j’émettrai certains avis à titre personnel – je le préciserai à chaque fois – car certains amendements nous sont parvenus très tardivement de sorte que la commission n’a pas pu les examiner.

Sur le sous-amendement n° I-1726 de Mme Lavarde, c’est un avis favorable.

S’agissant du sous-amendement n° I-1721 rectifié de M. Kern, les dispositifs anti-abus sont nécessaires, ne serait-ce que pour faire respecter le droit fiscal et la justice. L’extension du dispositif a vocation à prélever les revenus exceptionnels perçus depuis 2022 par des installations ayant par ailleurs bénéficié pendant vingt ans des soutiens publics.

Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, comme celui du sous-amendement identique n° I-1724 rectifié.

Le sous-amendement n° I-1728 de Mme Lavarde vise l’exclusion des travaux issus des mécanismes capacitaires : l’avis est favorable.

Je sollicite l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements identiques n° I-1720 rectifié et I-1723 rectifié, qui ont trait à l’augmentation du seuil de revenu au-delà duquel la contribution peut être calculée pour les systèmes de production d’électricité, dans les unités de valeur énergétique par incinération ou par combustion de biogaz. Des éléments ont été fournis par la CRE, mais l’avis du Gouvernement me paraît nécessaire.

Quant au sous-amendement n° I-1727 défendu par Mme Lavarde, il vise à majorer le seuil unitaire déclenchant la contribution : je sollicite de nouveau l’avis du Gouvernement.

J’en viens aux deux sous-amendements n° I-1719 rectifié bis et I-1718 rectifié bis, défendus par le sénateur Bascher.

Le premier concerne les installations de biomasse, notamment l’unité industrielle de Gardanne : l’avis est favorable.

Il l’est aussi sur le second sous-amendement qui a trait à l’exploitation du charbon, tant qu’elle ne se fait pas tout au long de l’année.

Monsieur le ministre, j’indique au passage que cela doit nous appeler à la modestie. Alors que la décision a été prise de fermer la centrale de Fessenheim, ce que j’ai toujours du mal à comprendre, on a dû rouvrir celle de Saint-Avold, malgré quelques problèmes de financement.

Enfin, je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement I-1582 rectifié qui vise à prévoir l’exclusion de l’ensemble des revenus tirés des dispositifs de soutien à la production d’énergies renouvelables (EnR) du champ de la taxation.